Toute entreprise participant au programme Carte Avantages («Carte Avantages») reconnaît et accepte de se conformer aux conditions suivantes, sous peine de voir son droit d’adhésion retiré:

1. 1. 1. L’adhésion au programme Carte Avantages est gratuite et se limite aux entreprises membres de Tourisme Laval et des associations touristiques régionales participantes (ci-après nommés les « Partenaires »).
      2. Le droit d’adhésion au programme Carte Avantages est sujette à ce que l’entreprise inscrive au minimum une offre conforme dans le programme Carte Avantages tous les 24 mois. Pour être conforme, une offre doit être préalablement approuvée par son association touristique régionale et être complète pour utilisation par les Détenteurs.
      3. L’entreprise participante peut modifier une offre inscrite au programme en tout temps, sous réserve d’approbation préalable de l’association touristique régionale ayant approuvé l’offre initiale et subséquemment les Détenteurs via la plateforme de la Carte Avantages, dans le respect des droits d’une personne étant déjà inscrite à l’offre ou ayant défrayée une somme au préalable de son utilisation.
      4. L’entreprise s’engage à inscrire comme détenteur («Détenteur») uniquement ses employés, administrateurs, bénévoles ou stagiaires actifs au programme Carte Avantages et travaillant dans des branches d’activités économiques liées au tourisme. Elle s’engage également à retirer immédiatement du programme, les Détenteurs qui ne sont plus activement employés, administrateurs, bénévoles ou stagiaire. Employés saisonniers : l’accès au programme est valide un an à partir de la date d’embauche (nous recommandons à l’entreprise d’inscrire la date de fin d’emploi (un an plus tard) dans le formulaire au moment de l’inscription). Si l’employé est effectivement réembauché à la saison suivante, son statut peut être réactivé pour une nouvelle année.
      5. Nonobstant, les présentes conditions, les Partenaires peuvent aussi inscrire des Détenteurs travaillant dans des branches d’activités économiques liées au tourisme au programme Carte Avantages, à leur discrétion.
      6. Il est de la responsabilité de l’entreprise de numériser le code QR d’un Détenteur à l’aide d’un appareil mobile pour obtenir une validation de son admissibilité et de vérifier son identité à l’aide d’une pièce d’identité reconnue avec photo. Les Partenaires ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de l’utilisation du code QR personnel par un tiers non-Détenteur.
      7. L’entreprise s’engage à respecter les conditions de l’offre qu’il inscrit au programme Carte Avantages.
      8. Les Partenaires peuvent en tout temps modifier, suspendre ou annuler, en tout ou en partie, l’accès au programme Carte Avantages et les offres qui y sont liées, et ce, sans préavis et sans responsabilité envers le Détenteur ou l’entreprise. L’interprétation des modalités et des règles du programme Carte Avantages est du ressort exclusif des Partenaires, dont les décisions à ce sujet sont finales et définitives.
      9. Les Partenaires n’assument aucune responsabilité envers l’entreprise participante pour quelque raison que ce soit, sans s’y limiter, à l’égard de toute modification ou résiliation du programme Carte Avantages (incluant tout changement ou retrait de Partenaires ou entreprises participantes). En s’inscrivant au programme l’entreprise accepte de libérer les Partenaires, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, mandataires, représentants, successeurs et ayants droit respectifs de toute responsabilité à l’égard de toute perte, responsabilité, réclamation, mise en demeure, dommage ou dépense déclarés par une personne ou une entité, qui concernent, notamment, de quelque façon que ce soit le programme, la participation au programme ou tout offre.
      10. Les Partenaires ne sont d’aucune manière responsable des conséquences fiscales découlant de la participation de l’entreprise au programme. L’entreprise est la seule responsable de s’acquitter de toute obligation fiscale.
      11. Les partenaires et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, mandataires, successeurs et ayants droit respectifs, ne seront en aucun cas responsables de dommages directs, indirects, punitifs, accessoires, spéciaux, économiques ou exemplaires de quelque nature que ce soit, pour des motifs contractuels, délictuels ou autres, découlant ou liés au programme ou aux présentes conditions.
      12. Les Partenaires se réservent le droit de retirer ou de modifier ou de suspendre provisoirement la totalité ou une partie du programme, en cas d’erreur matérielle, d’omission, de problème technique, de bogue ou de virus informatique, d’altération, d’intervention non autorisée, de fraude, ou pour toute autre cause hors de son contrôle raisonnable qui entrave le bon fonctionnement du programme.
      13. L’adhésion de l’entreprise confirme l’acceptation par celle-ci des règles qui régissent le programme Carte Avantages.